Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet SANTA MARIA CONCEPT STORE entre la société NICAM et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
1. Identité du vendeur
Le site SANTA MARIA CONCEPT STORE est exploité par :
NICAM, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé :
8 rue Jarjaie
13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer
France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 911 672 178.
SIREN : 911 672 178
SIRET du siège : 911 672 178 00017
TVA intracommunautaire : FR84 911672178
L'établissement exploité sous l'enseigne SANTA MARIA CONCEPT STORE est situé :
5 bis rue Victor Hugo
13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer
France
E-mail : contact@santamariaconceptstore.com
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de SANTA MARIA CONCEPT STORE et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
SANTA MARIA CONCEPT STORE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
SANTA MARIA CONCEPT STORE s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit de la manière la plus précise possible.
Les photographies, couleurs et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. Selon notamment l'écran utilisé, de légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister.
Le client est invité à consulter la description et les caractéristiques du produit avant de passer commande.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
SANTA MARIA CONCEPT STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles promotions sont applicables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le site.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Le client renseigne ensuite les informations nécessaires au traitement de sa commande, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement proposés sur le site.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, le client reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail renseignée lors de son achat.
SANTA MARIA CONCEPT STORE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, le produit concerné sera remboursé selon les modalités applicables.
7. Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le montant total de la commande est indiqué avant sa validation définitive.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les transactions peuvent être traitées par Shopify et/ou les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
SANTA MARIA CONCEPT STORE n'a pas nécessairement accès à l'intégralité des informations bancaires du client.
8. Livraison
Les produits sont livrés aux destinations et selon les modes de livraison proposés sur le site au moment de la commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les commandes livrées en France métropolitaine, la livraison standard est offerte à partir de 100 € d'achat, selon les conditions affichées sur le site.
Pour les commandes d'un montant inférieur, les frais de livraison applicables sont ceux indiqués lors du passage de la commande.
Pour les livraisons à l'international, les tarifs applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. Il lui appartient de vérifier les informations renseignées avant de valider sa commande.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client conformément aux informations disponibles lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
SANTA MARIA CONCEPT STORE reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi lorsqu'elle fait appel à un transporteur proposé dans le cadre de la commande.
9. Réception de la commande
À réception de sa commande, le client est invité à vérifier l'état des produits livrés.
En cas de produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter SANTA MARIA CONCEPT STORE dans les meilleurs délais à :
contact@santamariaconceptstore.com
Cette invitation à signaler rapidement un problème ne prive pas le client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à :
contact@santamariaconceptstore.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce formulaire.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés à :
SANTA MARIA CONCEPT STORE
5 bis rue Victor Hugo
13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer
France
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit reçu est défectueux, endommagé, non conforme ou lorsqu'une erreur imputable à SANTA MARIA CONCEPT STORE a été commise.
Le droit de rétractation peut être exclu dans les situations prévues par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après la livraison. economie.gouv.fr
11. État des produits retournés
Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.
Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec ses accessoires, étiquettes et emballages d'origine.
12. Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, SANTA MARIA CONCEPT STORE rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'a pas à être remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle SANTA MARIA CONCEPT STORE est informée de la décision de rétractation.
SANTA MARIA CONCEPT STORE peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve que cela n'occasionne pas de frais pour celui-ci. economie.gouv.fr
13. Échanges
Lorsqu'un client souhaite une autre taille, couleur ou référence, il peut contacter SANTA MARIA CONCEPT STORE afin de connaître les modalités disponibles.
Sauf indication contraire proposée par SANTA MARIA CONCEPT STORE, le moyen le plus simple consiste à retourner le produit concerné conformément aux conditions applicables puis à passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
14. Produits défectueux, endommagés ou erreur de commande
Si un produit est défectueux, endommagé à la réception ou différent de celui commandé, le client doit contacter :
contact@santamariaconceptstore.com
afin que la situation puisse être examinée et qu'une solution appropriée soit proposée conformément aux garanties et droits applicables.
Lorsqu'un retour résulte d'une erreur imputable à SANTA MARIA CONCEPT STORE ou de la mise en œuvre d'une garantie légale dans les conditions prévues par la loi, les frais correspondants ne sont pas supportés par le consommateur.
15. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
SANTA MARIA CONCEPT STORE est tenue de délivrer un bien conforme au contrat.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien selon les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et, en principe, dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. economie.gouv.fr
16. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
Le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi lorsqu'il remplit les conditions permettant la mise en œuvre de cette garantie. economie.gouv.fr
17. Responsabilité
SANTA MARIA CONCEPT STORE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité de SANTA MARIA CONCEPT STORE ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte d'un fait imputable au client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
contact@santamariaconceptstore.com
19. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, logos, graphismes et autres contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec l'autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement SANTA MARIA CONCEPT STORE afin de rechercher une solution amiable :
contact@santamariaconceptstore.com
Si le litige n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NICAM.
Médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
22. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :
SANTA MARIA CONCEPT STORE
Établissement exploité par NICAM
5 bis rue Victor Hugo
13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer
France
E-mail : contact@santamariaconceptstore.com
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
SANTA MARIA CONCEPT STORE – NICAM
5 bis rue Victor Hugo
13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer
France
E-mail : contact@santamariaconceptstore.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
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Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
....................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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